Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2021. 

Publié au Journal officiel du 26 juin 2021, le décret n° 2021-808 du 25 juin 2021 adapte le taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2021, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021. SUR LE MEME SUJET : Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique - (...)