Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"

Protection sociale / Cotisations
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La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle par l'Urssaf, ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations.

L’Urssaf a adressé le 7 juillet 2015 à une société une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie le 4 septembre 2015, après réponse de la société, d’une seconde lettre minorant le redressement envisagé, puis lui a notifié, le 18 septembre 2015, une mise en demeure.La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la lettre d’observations du 7 juillet 2015 et de tous les actes (...)

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