Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.

Une proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée le 17 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit, en modifiant le code de la sécurité sociale (article 1 de la proposition) et le code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 2 et 3), de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacte civil de solidarité au niveau de l’obtention de la pension de réversion.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Proposition de loi relative à l’extension du droit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne