Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté du 27 janvier 2020, publié au Journal officiel du 1er février 2020, met à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020. Cette mise à jour prend en compte notamment :- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent (...)

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