Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le partage du long congé maternité entre la mère et le père ou toute autre personne exerçant conjointement l’autorité parentale.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Proposition de loi renforçant le congé de parentalité, n° 2506, déposée le 17 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 18 décembre 2019 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Droit à la pension de réversion - Couples liés par un Pacs - Pacte civil de solidarité - Allongement de la durée du congé de (...)
Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture