Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n°n° 2019-795 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.795.DC) - Cliquer ici - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici - Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 20 (...)