Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.

M. X est salarié de la société E. en qualité de monteur. A la suite d'un contrôle, une Urssaf a notifié à la société E. une lettre d'observations comportant un redressement au titre de la réduction générale de cotisations (appelée réduction Fillon au moment des faits), opérée sur les rémunérations du salarié X., devenu gérant.Par la suite, cette Urssaf a notifié une mise en demeure.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 8 février 2018, la cour d’appel de Colmar a invalidé ce redressement. Les juges du fond ont rappelé que M. X. avait (...)