Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0115, 18 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Prestations sociales - Allocation de solidarité spécifique - ASS - Département de Mayotte
Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture