La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, une Urssaf a notifié à une société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. L’arrêt de la cour d’appel de Bourges, le 25 septembre 2015, a accueilli le recours et énoncé qu'en application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat (...)