Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

Une femme agissant en qualité de tutrice de sa sœur, majeur protégé, a demandé à une commission départementale d'aide sociale (CDAS) d'annuler la décision du mois de janvier 2013 et la décision du mois de mars 2013 prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du conseil général a refusé de renouveler la prise en charge au titre de l'aide sociale de ses frais d'hébergement et d'entretien de la majeur protégée en foyer d'accueil médicalisé. En décembre 2013, la CDAS a rejeté sa (...)