Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels.

Suite au contrôle d’une société, l'Urssaf lui a notifié un redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, d'indemnités de repas réglées aux salariés en mission de maintenance informatique dans les locaux des entreprises clientes. L'arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2015 déboute l’employeur de sa demande de nullité du redressement opéré par l'Urssaf en cause, soulevant que le cotisant n'avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la (...)