Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, respectivement à 1.055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)