Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet 2015 modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en environnement hospitalier). Il ouvre un nouveau délai de deux mois permettant à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) de prendre une décision concernant le taux de prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation et des actes et consultations qui leur sont associés, (...)