En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations.

En 2005, la société B. a absorbé la société A. ayant consenti, en 2001 et 2003, à certains de ses salariés des options leur donnant droit à la souscription d'actions avant l’expiration du délai de levée de ces options.La parité d'échanges des titres a été fixée à quarante trois actions de la société A. pour douze actions de la société B. et il a été décidé que cette parité serait appliquée au nombre et au prix des actions ayant fait l'objet des options. Lors des levées d'options qui ont eu lieu au cours des années 2006, 2007 et 2008, les actions dont le prix unitaire avait été fixé à 12 € (...)