Une lettre circulaire Acoss du 28 septembre 2009 publie la circulaire ministérielle du 30 juin 2009 apportant des précisions sur le régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaires. Jusqu’à la transformation des institutions de retraites supplémentaire, les contributions des employeurs versées à l’institution de retraite supplémentaire ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG et la CRDS. Elles ne sont pas non plus soumises à la contribution prévue à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale ou au forfait social prévu à l’article L137-15 du même code. A compter de la transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, si l’IRS se transforme en (...)