Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise

Protection sociale / Cotisations
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Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009. Ainsi, les contrats d’assurance de groupe dits "loi Madelin" peuvent entrer dans le cadre de l’exception prévue par la circulaire ministérielle DSS 2009/32 du 30 janvier 2009 permettant aux ayants droit du salarié couverts à titre obligatoire par ailleurs, de ne pas adhérer au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)

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