Report de congés payés pour maladie

Protection sociale / Cotisations
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Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?

Le député Marc Le Fur a attiré l'attention du ministre du Travail sur le fait que les salariés bénéficiaient de jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsqu'une partie du congé principal (à l'exception de la cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale de congés. Il souhaitait savoir si, en est en cas de report des congés payés lié à la maladie, maternité, etc., les salariés ont droit aux jours de fractionnement.Dans sa réponse faite le 19 octobre 2010, le ministre précise qu'effectué dans les limites autorisées par la loi, à savoir au-delà de douze jours ouvrables, le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours (...)

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