Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.

Dans son 1er article, le projet de décret précise que si la condition d’impossibilité de travailler est remplie, la personne présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %, mais inférieur à 80 %, ouvrira droit à l’allocation aux adultes handicapés. (AAH) Pour autant, la durée d’attribution de l’AAH à ce titre devrait être limitée, selon le projet, soit à un an soit à deux ans (contre une période de un à cinq ans actuellement). Dans son article deux, le projet de décret précise la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle est réputée (...)