La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

M. X., a sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) la liquidation, à effet du 1er janvier 2009, de ses droits à pension de retraite au titre des dispositions applicables aux carrières longues. La caisse ayant rejeté sa demande, M. X. a saisi une juridiction de la sécurité sociale. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2009, a condamné, sous astreinte, la caisse à liquider la pension de retraite pour carrière longue de M. X. avec effet au 1er janvier 2009 et en application des règles et conditions en vigueur en 2008. La caisse fait alors un pourvoi. La (...)