N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.

Un accord d'entreprise conclu le 4 juillet 1996 prévoyait que l'employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définissait un contrat "frais de santé" visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complétant les prestations servies par la sécurité sociale, et soumettait cet accord à un référendum auprès du personnel.Après dénonciation d'un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire sur lequel l'accord des syndicats n'avait pas été obtenu. Ses (...)