Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Améliorer le dialogue entre les usagers et la sécurité sociale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 750), relative (...)

Travail dissimulé : Deliveroo condamnée à verser 9,7 millions d'euros à l'Urssaf

Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales L’Urssaf (...)

Covid-19 : indemnité complémentaire à l'allocation journalière

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de (...)

Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux

Détermination des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de (...)

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en (...)

Particuliers employeurs : échanges d'informations entre organismes

Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal (...)

Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels

Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la CARSAT d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle (...)

Allocation d'activité partielle à compter du 1er août 2022

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à (...)

Exonération de cotisations versées à titre d'intéressement

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans (...)

Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs. (...)

Congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant

Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant. Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, publié au (...)

CJUE : périodes d'éducation dans d'autres Etats membres pour calculer une pension de vieillesse

Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces (...)

CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l'Etat de résidence des enfants

La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, (...)

Un suicide reconnu comme accident du travail

A quelles conditions le suicide d'un salarié à son domicile peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ? Un salarié a mis fin à ses jours à son domicile. Sa veuve ayant (...)

Garanties prévoyance des intérimaires

Un arrêté du 31 mai 2022, publié au Journal officiel du 22 juin 2022, porte extension de l'avenant n° 2 du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés (...)

Présomption d'imputabilité au travail suite à un accident : à l'employeur d'apporter la preuve contraire

L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit apporter la preuve contraire. Une (...)

CJUE : sécurité sociale des travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres

Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat autre que celui où la compagnie a son siège, en l’espèce en Italie, (...)

Pas de révision rétroactive du RSA en cas de manquements du bénéficiaire

Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion (...)

Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022

Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d'emploi de février 2022. Publié au (...)

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