Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 (...)
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La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
Une Urssaf a (...)
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Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement (...)
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Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.
Le 15 février (...)
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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.
Munie d’un pouvoir (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi dans les (...)
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Philippe Arraou demande à la direction de la sécurité sociale de prendre des mesures concrètes en direction des organismes complémentaires et des éditeurs de logiciels non opérationnels.
Dans un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
Le (...)
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Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des (...)
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Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.
La circulaire Cnav n° 2017-3 du 17 janvier 2017 relative à la garantie de versement d’une pension de (...)
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Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre (...)
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Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de (...)
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Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.
Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Un arrêté du (...)
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Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.
La loi du 8 août 2016 (...)
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Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.
Trois arrêtés du 27 décembre 2016 relatifs aux cotisations d'accidents du travail et des (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles (...)
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