Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable

Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse (...)

La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des (...)

CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. La Cour de (...)

Le RSI est mort, vive la Sécurité sociale indépendants !

Depuis le 1er janvier 2018, aux termes de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2017, le « sulfureux » RSI a finalement rendu son dernier souffle... Place désormais à la nouvelle Sécurité (...)

Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur (...)

Allocation aux adultes handicapés à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les (...)

Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale. (...)

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Le 6 (...)

Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le (...)

Taux des cotisations d’AT/MP pour 2018

Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe la tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles (...)

Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le décret n° 2017-1894 du 30 (...)

Compte personnel de formation des victimes d'AT/MP

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des (...)

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (métropole et Mayotte)

Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de certaines aides sociales, en métropole et à Mayotte. Deux décrets du 27 décembre 2017, (...)

Revalorisation des prestations familiales à Mayotte

Publication au JO d'un décret revalorisant les prestations familiales à Mayotte. Le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, revalorise les allocations (...)

PLFSS 2018 : la loi est publiée

Travailleurs détachés : du maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101

Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en (...)

Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus

Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite. La circulaire Cnav n° 2017- 41 du 12 décembre 2017 met en (...)

S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf

L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de (...)

Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il (...)

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