Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Condition de résidence pour l’attribution de l’aide au retour à l’emploi

Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à (...)

Mayotte : dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés. Dans le cadre de l'application du code du (...)

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant (...)

Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier

La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter (...)

Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales. Le 21 mars 2018, plusieurs (...)

Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH

Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. Le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 (...)

Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles. Le 21 mars 2018, les sénateurs Laurent Duplomb et Jean-Marc Boyer ont déposé une proposition de loi (...)

Revalorisation de l'Aspa et du minimum vieillesse

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le décret n° (...)

Incompatibilité d’une affiliation aux régimes de sécurité sociale français et suisse

Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être (...)

Accident du travail : la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié

Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du (...)

Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite. Le 7 mars 2018, le député Yannick (...)

Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Le 7 mars 2018, (...)

Mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du RSI

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, publié au Journal officiel du 11 mars (...)

Cotisations d'assurance maladie des non-résidents

Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes (...)

Répertoire de gestion des carrières unique

Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés. Le répertoire de (...)

Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février (...)

Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage. A la suite d'un contrôle d’une société portant sur les (...)

Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer

L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne (...)

Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie (...)

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