Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat

Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une (...)

Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Le décret (...)

CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour (...)

Procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 315-2 du (...)

L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur

L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et (...)

Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable

Lorsqu’une juridiction du contentieux générale est saisie après le rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable adressée à une commission de recours amiable, les juges ne doivent se prononcer que (...)

Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse

La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle (...)

L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur. Une société a fait (...)

Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants. (...)

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2018-470 (...)

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin (...)

Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux". Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, modifie l'origine et (...)

Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer (...)

Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de (...)

Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela (...)

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