Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure (...)

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le (...)

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles (...)

Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020. Le décret n° 2020-2 du 2 (...)

Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Le décret n° 2019-1539 du 30 (...)

Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs (...)

Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale. Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre (...)

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du (...)

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour (...)

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet (...)

Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible. Une proposition de loi visant (...)

Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les (...)

Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la (...)

Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation (...)

Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE

La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un (...)

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a (...)

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur (...)

Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030

Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) a publié un (...)

Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre (...)

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