La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la (...)
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Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste (...)
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Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
Dans son (...)
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Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette (...)
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Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
Le 23 (...)
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Dans une lettre du 17 février 2011, la CNAV revient sur sa position, adoptée en juin 2010, concernant les règles de non-cumul entre majoration pour enfant et majoration pour congé parental. Si des (...)
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Un décret en date du 21 février 2011 rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 (...)
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Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits
M. (...)
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Deux arrêtés portant agrément d'avenants à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ont été publiés au (...)
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un (...)
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Une circulaire Unedic du 9 février 2011 relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne concernant le taux de conversion des monnaies en application du (...)
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Dans une circulaire en date du 3 février 2011, la Cnav revient sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et précise que les conditions (...)
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Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
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Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions. (...)
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Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui (...)
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Une circulaire CNAV du 7 février 2011, portant sur la retraite anticipée pour carrière longue, rappelle le dispositif applicable pour les dates d'effet se situant jusqu'au 1er juin 2011 et présente les (...)
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Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)
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Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du (...)
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