Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être (...)
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Le 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale relatif aux régimes spéciaux de (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
Une proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (...)
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L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans (...)
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Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Une (...)
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Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 4 mai 2012 explique les nouvelles modalités de mise en œuvre du chômage partiel.
L’instruction DGEFP du (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, la ministre des Affaires sociales a présenté la réforme relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite anticipée, qui permettra aux (...)
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Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012, et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la (...)
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Une lettre circulaire Urssaf du 23 mai 2012 présente les modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS relatif aux versements soumis de l'employeur au salarié dans le (...)
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Une circulaire du 4 mai 2012 a pour objet d’apporter des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires.
Selon le volontariat conclu, les règles applicables pour (...)
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En matière de pension de retraite, dès lors qu'elle est fondée uniquement sur des motifs religieux, la différence de traitement entre personnes partageant des situations similaires est constitutive (...)
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Une lettre-circulaire Urssaf du 14 mai 2012 précise les modifications apportées au 1er janvier 2012 dans le calcul des cotisations de sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire du 15 mai 2012, qui vient préciser les nouvelles organisations internationales pour lesquelles il convient de prendre en compte (...)
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Un décret du 9 mai 2012, publié au Journal officiel du 10 mai 2012 a pour objet la simplification de la participation des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction (...)
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Un arrêté du 26 mars 2012 relatif à la liste des dispositifs de prévoyance complémentaire auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié à un système de garanties de (...)
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Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 26 avril 2012 ajuste les coefficients de majoration instaurés pour maintenir la neutralité actuarielle du dispositif de versement pour (...)
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