Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PLFSSR 2014 : censure de l’article 1er relatif au pacte de responsabilité

Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)

Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)

CSP : avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le ministre du Travail, (...)

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : publication au JORF

Après validation par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel (...)

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG. (...)

CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à (...)

Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun. Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au (...)

PLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014. A l'occasion de l'examen par la Commission des (...)

Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014. Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les (...)

Chômage : précisions sur les contributions dues

Une circulaire de l'Unédic du 17 juillet 2014, relaitve à la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2014, des règles issues de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses (...)

Simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs (...)

Revalorisation des allocations chômage de 0,7 %

Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires

Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite (...)

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé. Un décret du 7 juillet 2014, publié au Journal officiel (...)

Régime social des indépendants : indemnités journalières maladie et régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès

Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de (...)

Circulaire relative à l'assiette des cotisations

La circulaire Agirc Arrco n° 2014-8-DRJ du 3 juin 2014, et mise en ligne le 30 juin 2014, acte la suppression de la réglementation relative aux sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise - (...)

Régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux. Un individu a (...)

Généraliser et améliorer la complémentaire santé

Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 (...)

Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français : modèle du questionnaire

Un arrêté du 1er juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, fixe le modèle du formulaire “Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié (...)

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