Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
Une proposition de loi visant à (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
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Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, un arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel du 9 décembre 2014, fixe les valeurs mensuelle et (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.
L'article L. 6211-21 du code de la santé (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
Une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations (...)
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Publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, un décret du 2 décembre 2014 étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, (...)
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Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
Le Conseil d’Etat a introduit une (...)
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Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité.
Lors du Conseil des ministres du 20 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 14 novembre (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les (...)
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Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Suite au rapport d'information du Sénat de Ronan Kerdraon et de (...)
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Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, contre la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans (...)
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Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à permettre au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle de (...)
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Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures (...)
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Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient (...)
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Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant (...)
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