L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent.

Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour d'appel de Paris a refusé d'accueillir la demande de l'Urssaf tendant à voir déclarer inopposable aux tiers l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une société publié au Bodacc. Les juges du fond ont retenu que si cet avis avait omis de mentionner les nom et adresse de l'administrateur désigné dans le jugement d'ouverture, il (...)