La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure.

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles L 622-27, L 641-11-1, I et II et L 641-12, 3° du code de commerce, et 500 du code de procédure civile qu’une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des (...)