Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence de représentant permanent au sein d'une SAS.

Une société a cédé l'ensemble des titres d'une SAS à une holding allemande, elle-même filiale d'une société d'investissement, ces deux dernières étant dirigées par la même personne physique.Le dirigeant de la SAS a été révoqué de ses fonctions et remplacé par une société dont le dirigeant est également devenu celui de la holding cessionnaire de la SAS.Par la suite, la SAS a été mise en redressement judiciaire puis son plan de cession a été arrêté et (...)