Pas d'obligation de déclaration des créances postérieures utiles

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion si elle est née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur durant celle-ci.

Une société mise en liquidation judiciaire a signé quatre ordres de réparation avec un garagiste pour le remorquage et le gardiennage de quatre véhicules qui ont été entreposés dans les locaux de ce dernier.Suivant ordonnance du juge-commissaire, les quatre véhicules concernés ont été cédés à un tiers. Celui-ci refusant de payer les frais de gardiennage facturés par le garage, ce dernier, se prévalant d'un droit de rétention, a refusé de restituer les véhicules.Statuant en référé, le président d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne