Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.

Le contrat de travail d'une salariée, soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, a été repris par une société, avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire.Par lettre du même jour, le mandataire liquidateur a convoqué la salariée à un entretien en vue de son licenciement pour motif économique.Le mandataire liquidateur a informé la salariée de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle en lui (...)