L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires.

Une société s'est vu notifier par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) une interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. Après le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise, un salarié licencié pour motif économique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Lyon a refusé de faire droit à cette demande au motif que, postérieurement à la décision de la CIAC, la société n'avait plus le droit de lui fournir du travail. La Cour de cassation réfute cette analyse (...)