En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.

Désireux d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Bazarland, un particulier a constitué une société qui a conclu une convention de partenariat avec l'exploitant ce réseau.Ce contrat prévoyait notamment l'assurance par le franchiseur d'une assistance et une exclusivité territoriale en contrepartie desquelles le franchisé devait assumer diverses obligations financières et se conformer aux standards du concept Bazarland. Peu après l'ouverture du magasin, des difficultés financières ont conduit le franchisé à la liquidation judiciaire. Son fondateur ainsi que le liquidateur ont alors assigné l'exploitant du réseau en (...)