Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi. Ainsi, l’accord de rupture conventionnelle collective n’est pas valide.

Un syndicat a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Centre-Val de Loire a validé l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société P. Le tribunal ayant rejeté sa deamnde, le syndicat a fait appel. Dans un arrêt du 20 octobre 2021(n° 21VE02220), la cour (...)