Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par la perte d'une chance d'obtenir les gains attendus.

Le gestionnaire d'un parc de loisirs dépendant du domaine public a donné à "bail commercial" à M. L. un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de snack-bar et alimentation.M. L. ayant été mis en liquidation judiciaire, le gestionnaire du parc a notifié au liquidateur la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail commercial en raison de la situation du fonds de commerce dans le parc de loisirs dépendant du domaine public.M. R. a fait une offre de reprise de ce (...)