Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci.

La société L., dirigée par M. O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a assigné M. O. en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La cour d'appel de Metz a confirmé le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle de M. O. pour une durée de dix ans, pour avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société.Elle a relevé que M. O. a vendu un véhicule le 31 janvier 2014 à un tiers, tandis que la procédure de (...)