La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception d'incompétence. Une telle contestation ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, qui ne peut elle-même relever d'office l'incompétence du tribunal initialement saisi.

Le tribunal de commerce de Saint-Etienne, après s'être déclaré compétent, a ouvert le redressement judiciaire d'une société.Le ministère public a fait appel du jugement.La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du ministère public tendant à obtenir de cette cour qu'elle relève d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir (...)