Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des apports en nature, ne s’appliquent pas si la société est créée avant son entrée en vigueur.

La société par actions simplifiée L. a été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Un arrêt a ensuite fixé les créances de la société A. au passif de la procédure collective de la société L. au titre de factures impayées antérieures. Invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par MM. B. et J., coassociés de la société L. lors de la constitution de la société, la société A. les a assignés en paiement des sommes dues au titre de ces factures, sur le fondement des (...)