Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution car cela n'est pas en soi une faute de gestion.

Un juge-commissaire a autorisé la cession d'un fonds de commerce de librairie au profit de M. N. "ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements". Le 11 février 2014, jour de l'entrée en jouissance dans les locaux, a été créée la société N., dirigée par M. N., ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs.Le 1er avril 2014, le bailleur a (...)