Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

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Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.

Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la débitrice était propriétaire d'un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat d'un montant correspondant aux estimations versées aux débats, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. Ce dernier avait pris attache avec le tuteur, pour être autorisé à vendre le bien, et le notaire. (...)

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