CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.

Dans le cadre d’un litige opposant un Londonien à une société portugaise au sujet du paiement d’une somme due au titre de la rémunération des services fournis par le premier, avant la déclaration de faillite de cette dernière, ainsi que d’une indemnisation pour les dommages subis en raison de l’inexécution du contrat de prestation de services, la Cour suprême du Portugal a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle. La juridiction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne