Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans (...)