La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.

Aux termes d'un plan de sauvegarde, une banque consent à une société une réduction de 80 % de sa créance, le solde de 20 % devant être réglé en deux versements. Le tribunal a par la suite constaté la cessation des paiements de la société, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.La banque a déclaré la totalité de sa créance, diminuée du montant des dividendes perçus.Le liquidateur a contesté la créance au motif qu'elle avait été définitivement soldée en exécution du plan. La cour d’appel a constaté le 6 février 2014 que la créance de la banque était (...)