Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.

Une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société S., la société B. a déclaré une créance le 18 juin 2010. Elle n'a pas répondu à la lettre du mandataire judiciaire du 20 octobre 2010 l'avisant qu'une partie de sa créance était contestée puis a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur l'admission de sa créance. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2013, a déclaré irrecevable l'appel de la société B., au motif que le calendrier prévu par la loi a pour objet de (...)