Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article L. 621-12 alinéa 2 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 12 mars 2014. La requérante soutenait, en effet, que la possibilité, prévue par ce texte, pour le tribunal de commerce de se saisir d'office pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire portait atteinte à l'exigence de garantie des droits résultant du texte à valeur constitutionnelle. Par une décision du 16 janvier (...)