Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) le 6 janvier 2011. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le plan de sauvegarde de la société.Pour ce faire, les juges ont relevé tout d'abord que les projets de refinancement des prêts bancaires et de restructuration des dettes de la SCI n'avaient pas abouti, que le passif déclaré s'élevait à la somme de 978.399,68 €, que le remboursement sur dix ans proposé porte sur un passif accepté de 608.460 € et que les ressources propres de la SCI, qui provenaient de la trésorerie positive dégagée après encaissement des recettes locatives, soit 8.230 € en 2011 et un montant (...)